Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS)

Version en vigueur au 5 novembre 2025

HÔM – Margaux Paul, entrepreneur individuel, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 993 418 508, dont le siège social est situé au 30 avenue Jean Moulin, 78380 Bougival, propose des prestations de conseil et d’accompagnement personnalisé en home-organising à destination des particuliers. Ces prestations consistent à accompagner le Client dans le tri, le désencombrement, la réorganisation, l’optimisation et le rangement des espaces de vie (ci-après les « Prestations »).

Définitions

Les termes suivants, au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

- Client : toute personne physique ou morale commandant des Prestations à HÔM.

- Commande : commande d’une Prestation par acceptation du Devis et des CGPS.

- CGPS : les présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

- Devis : document fourni par HÔM détaillant les Prestations, le Prix TTC, un éventuel acompte, un échéancier de Livraison et les présentes CGPS.

- Livrable : tout document utile à la réalisation de la Prestation (conseils écrits, listes d’achat, etc.).

- Livraison : fourniture de la Prestation commandée.

- Partie(s) : le Client et/ou HÔM.

- Prix : montant total TTC des Prestations.

- Donnée Personnelle : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

Article 1 – Objet

Les présentes CGPS définissent les droits et obligations de HÔM et du Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Article 2 – Acceptation des CGPS

Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des CGPS, portées à la connaissance du Client sur support durable avant la signature du Devis. Le Devis accepté vaut Commande et acceptation des CGPS.

En cas de contradiction entre les CGPS et tout autre document, le Devis prévaudra.

Article 3 – Révision des CGPS

HÔM se réserve le droit de modifier les CGPS à tout moment. Les modifications s’appliqueront uniquement aux Commandes postérieures à leur mise à jour, signalée par tout moyen utile.

Les documents commerciaux (site, brochures, etc.) sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre au sens de l’article 1114 du Code civil.

Article 4 – Prestations

Les Prestations proposées par HÔM sont les suivantes :

Home Organising : Optimisation des espaces de vie selon les besoins du Client. Cela inclut le tri, le rangement, le désencombrement, l’organisation, l’ensemble des techniques visant à améliorer l’organisation et la fourniture éventuelle de Livrables.

Aide au déménagement : Accompagnement au tri, à la mise en carton, à l’optimisation des déchets pour le déménagement et au rangement et à l’agencement pour l’emménagement. HÔM n’est pas une entreprise de déménagement et ne pourrait être engagée en ce sens.

Vide maison : Accompagnement au tri et à la valorisation (recyclage, don, revente) des biens d’un logement dans l’optique de vider l’habitation de tout objet et/ou meuble.

Services annexes / Partenaires : HÔM offre la possibilité au client de réaliser les achats nécessaires à sa prestation. Ce service est payant et mentionné au Devis. Il est facturé en plus des achats, payés au réel sur présentation des justificatifs par le Client.

Accompagnement à distance : prestation de conseil réalisée en visio et par échanges numériques. Il comprend un diagnostic initial, la conception d’un dossier personnalisé et un bilan final, permettant au client de réorganiser ses espaces en autonomie avec l’appui méthodologique du prestataire.

HÔM peut également proposer des partenaires (commissaires-priseurs, déménageurs, etc.) mais ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de leurs prestations.

Article 5 – Commande

Toute commande du Client se fait par l’acceptation du Devis et des CGPS. En cas de versement d’acompte prévu au Devis, la passation de commande n’est ferme qu’après versement dudit acompte.

Un Devis est fourni par HÔM au Client après analyse des besoins du Client. Aux fins de l’établissement de ce devis HÔM recueille les informations nécessaires auprès du Client, sur place ou à distance (visio, photos, mails, téléphone), afin de prendre connaissance du contexte, des contraintes et éventuelles difficultés et d’estimer le coût de la prestation en conséquence. Sauf stipulation contraire, le Devis est valable un mois à compter de son envoi par courrier électronique.

Toute modification de la Commande ou toute correction ou prestation supplémentaire non prévue sur le Devis fera l’objet d’un accord entre les Parties, d’un avenant au Devis ou d’un nouveau Devis.

En cas d’information incomplète ou de doute sur les Prestations, HÔM se réserve la faculté d’établir des Devis « à titre indicatif » ou des « prévisionnels ». Les Devis établis à titre indicatif ou les prévisionnels ne pourront donner lieu à la passation d’une Commande qu’après réception des données nécessaires demandées au Client et confirmation expresse de HÔM.

Article 6 – Durée – Rétractation – Livraison

Le contrat débute à l’acceptation du Devis et prend fin à la Livraison de la dernière Prestation.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Il peut y renoncer expressément pour permettre l’exécution immédiate de la Prestation.

Toutefois, le délai de rétractation de quatorze jours francs ne s’applique pas aux « contenus numériques fournis sur un support immatériel et aux contrats d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation ».

Les Prestations sont réalisées dans un délai raisonnable, convenu avec le Client. En cas de retard ou d’incapacité dûment justifiés, un nouveau délai sera fixé d’un commun accord.

La Livraison se matérialise par réalisation de la mission au domicile du Client ou, le cas échéant, en visioconférence à une date convenue ou à la fourniture au Client de conseils écrits ou de livrables prévus au Devis.

Article 7 – Prix et Paiement

Les prix sont établis sur la base des tarifs négociés entre HÔM et le Client. HÔM est exonérée de TVA (article 293 B du CGI), sauf évolution de sa situation fiscale.

La réalisation des Prestations n’engage pas HÔM à la fourniture de matériel non prévu au Devis. À ce titre, toute fourniture utilisée à l’occasion de la Prestation sera refacturée « au réel » sur présentation au Client d’un justificatif d’achat par HÔM. À la demande du Client, HÔM peut réaliser les achats nécessaires à la réalisation des Prestations. Des frais supplémentaires seront alors appliqués et mentionnés au Devis. La liste d’achat sera validée en amont par le Client. Si le Client choisit de faire son affaire de l’achat des produits référencés par HÔM, HÔM ne saurait être tenue pour responsable de toute évolution du prix des produits référencés chez les différents fournisseurs ou de tout défaut de qualité desdits produits.

Le paiement s’effectue par virement, dans un délai de 15 jours à réception de facture. En cas d’échéancier, les dates sont indiquées sur les factures.

Le Client accepte préalablement que les factures puissent être émises par voie électronique et non sur support papier et puissent tenir lieu de facture d’origine.

Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la Prestation. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I. alinéa 12 et D.441-5 du Code du commerce).

Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout retard de paiement pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client.

HÔM se réserve également le droit de refuser ou de suspendre une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente Commande.

Article 8 – Garanties et Responsabilité

HÔM est tenue à une obligation de moyens. Le Client doit fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

Les dates indiquées sur le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté de HÔM.

La responsabilité des Parties ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

HÔM s’engage à ne rien jeter sans l’accord du Client. Elle ne peut être tenue responsable des décisions prises par le Client concernant ses biens.

HÔM a souscrit une assurance RC Pro – Responsabilité Civile Professionnelle. HÔM n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables à HÔM lors de l’exécution des Prestations. En aucun cas, la responsabilité de HÔM ne saurait être engagée pour un montant supérieur à celui de la commande concernée.

HÔM ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de retard ou de manquement qui ne résulterait pas de son fait, mais du fait du Client, du fait de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables, ou de cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. HÔM constatant l’événement devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter la Prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension, HÔM reprendra le plus rapidement possible l’exécution normale de la Prestation et avertira le Client de la reprise de son obligation. En cas d’empêchement définitif, les Prestations prendront fin d’un commun accord des Parties.

Article 9 – Confidentialité

HÔM s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client dans le cadre de la réalisation des Prestations. En conséquence, HÔM s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement.

De la même manière, la teneur de l’ensemble des échanges entre le Client et HÔM, durant la Prestation mais aussi après la réalisation effective de la Prestation, est strictement confidentielle, que ces échanges aient lieu par email, par téléphone, en visioconférence, via les dispositifs de messagerie instantanée (SMS, WhatsApp, Messenger…) ou en présentiel.

Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.

Article 10 – Propriété intellectuelle et droit à l’image

Le Client ne pourra faire état ou usage des marques ou logos de HÔM, qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de HÔM.

Le Client autorise HÔM à capturer, fixer, enregistrer, reproduire et exploiter des images recueillies pendant la Prestation et notamment des « avants – après ». En cas d’opposition, le Client devra formaliser son refus auprès de HÔM qui s’engage à ne pas capturer, fixer, enregistrer, reproduire et exploiter lesdites images.

HÔM détient seule les droits intellectuels des Prestations qu’elle délivre.

Tous les éléments créés par HÔM dans le cadre de la réalisation des Prestations (documents, guides, exercices, outils, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants).

Le Client autorise HÔM à faire mention de ces droits d’auteur, sous la forme qui lui conviendra (logo, lien hypertexte, nom, etc.) sur tous les éléments créés.

En outre, le Client autorise HÔM à faire état des Prestations réalisées comme références sur ses documents commerciaux et de communication.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage et d’exploitation des Prestations qui lui sont destinées sans pouvoir ni céder ni concéder ce droit à des tiers, sans l’accord exprès de HÔM.

Article 11 – Données personnelles

HÔM traite les Données Personnelles dans le respect du RGPD. Les données sont conservées pour la durée nécessaire et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les données traitées sont destinées de façon exclusive aux personnes habilitées travaillant avec HÔM, à ses prestataires et sous-traitants éventuels dès lors qu’ils présentent un niveau de conformité et de sécurité adéquats ainsi que, sur demande légitime de leur part, aux tiers autorisés et/ou autorités compétentes.

Le Client dispose des droits d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12 – Loi applicable – Juridiction – Médiation

Les CGPS sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Versailles. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriales prévues par le Code de procédure civile s’appliquent.

Les Parties s’engagent à tenter une résolution amiable. Le Client peut recourir à un médiateur de la consommation via https://www.mediation-conso.fr.