Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS)

Version en vigueur au 18 novembre 2026

HÔM, exploitée par Margaux Paul, entrepreneur individuel, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 993 418 508 (SIREN : 993 418 508), dont le siège est situé au 30 avenue Jean Moulin, 78380 Bougival (courriel : contact@hom-homeorganiser.fr), propose des prestations de conseil et d’accompagnement personnalisé en home organising à destination des particuliers et des professionnels. Ces prestations consistent à accompagner le Client dans le tri, le désencombrement, la réorganisation, l’optimisation et le rangement de ses espaces de vie et de ses espaces professionnels, en présentiel ou à distance (ci-après les « Prestations »).

Définitions

Les termes suivants, au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• Client : toute personne physique ou morale commandant des Prestations à HÔM.

• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• Professionnel : toute personne qui commande des Prestations dans le cadre de son activité.

• Commande : commande d’une Prestation, soit par acceptation du Devis et des CGPS, soit, pour les Prestations en ligne, par paiement en ligne après acceptation des CGPS.

• CGPS : les présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

• Devis : document fourni par HÔM détaillant les Prestations, le Prix TTC, un éventuel acompte, un échéancier de Livraison et les présentes CGPS.

• Prestations en ligne : les formules d’accompagnement à distance décrites à l’article 4.4, vendues sur le site de HÔM avec paiement en ligne, sans Devis.

• Séance : visioconférence entre HÔM et le Client, d’une durée de quarante-cinq minutes pour la visio conseil et d’une heure pour les packs.

• Livrable : tout document utile à la réalisation de la Prestation (récapitulatif écrit, liste d’actions, liste d’achat, etc.).

• Livraison : fourniture de la Prestation commandée.

• Prix : montant total TTC des Prestations.

• Support durable : courriel ou document PDF permettant de conserver les informations adressées au Client.

• Donnée Personnelle : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes CGPS définissent les droits et obligations de HÔM et du Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Elles s’appliquent selon deux modes de commande :

• Prestations sur Devis : home organising en présentiel, aide au déménagement, prestations pour les Professionnels, et toute Prestation faisant l’objet d’un Devis ;

• Prestations en ligne : accompagnement à distance, commandé et payé directement sur le site de HÔM, sans Devis.

Lorsqu’une disposition ne concerne qu’un de ces modes, elle le précise.

Article 2 : Acceptation des CGPS

Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des CGPS.

Prestations sur Devis. Les CGPS sont portées à la connaissance du Client sur Support durable avant la signature du Devis. Le Devis accepté vaut Commande et acceptation des CGPS. En cas de contradiction entre les CGPS et le Devis, le Devis prévaut.

Prestations en ligne. Le Client accepte les CGPS en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Il reçoit ensuite les CGPS en pièce jointe (PDF) du courriel de confirmation de sa Commande. Sans acceptation des CGPS, le paiement n’est pas possible.

Article 3 : Révision des CGPS et valeur des documents commerciaux

HÔM se réserve le droit de modifier les CGPS à tout moment. Les modifications s’appliquent uniquement aux Commandes postérieures à leur mise à jour, signalée par tout moyen utile.

Les informations figurant sur la page de vente d’une Prestation en ligne constituent l’offre de HÔM, valable jusqu’à son retrait ou sa modification. Les brochures et autres documents de présentation, hors Devis et pages de vente en ligne, sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre au sens de l’article 1114 du Code civil.

Article 4 : Prestations

4.1 Home organising. Optimisation des espaces de vie et des espaces professionnels selon les besoins du Client. Cela inclut le tri, le rangement, le désencombrement, l’organisation, l’ensemble des techniques visant à améliorer l’organisation et la fourniture éventuelle de Livrables.

4.2 Aide au déménagement. Accompagnement au tri, à la mise en carton, à l’optimisation des déchets pour la mise en vente ou le déménagement, et au rangement et à l’agencement pour l’emménagement. HÔM n’est pas une entreprise de déménagement et ne peut être engagée en ce sens.

4.3 Achats et services annexes. HÔM offre au Client la possibilité de réaliser les achats nécessaires à sa Prestation. Ce service est payant et mentionné au Devis. Il est facturé en plus des achats, payés au réel sur présentation des justificatifs.

4.4 Accompagnement à distance. Prestation de conseil et d’accompagnement réalisée en visioconférence et par échanges numériques. Le Client doit disposer d’un appareil avec caméra et d’une connexion internet suffisante. Il existe trois formules :

• Visio conseil : une Séance de quarante-cinq minutes, au cours de laquelle le Client présente ses espaces et expose ses problématiques. HÔM lui donne ses conseils à l’oral, puis lui envoie un courriel récapitulatif comprenant trois points d’action. Il appartient ensuite au Client de les appliquer.

• Pack 4 h : quatre Séances d’une heure.

• Pack 8 h : huit Séances d’une heure.

Dans les packs, le contenu des Séances s’adapte aux besoins du Client : conseils, tri ensemble ou organisation ensemble, sur une ou plusieurs pièces. À la fin de chaque Séance, HÔM envoie par courriel la liste des actions à réaliser avant la suivante, afin que le Client avance en autonomie. Un courriel de suivi est envoyé 15 jours après la dernière Séance.

Le guide numérique « Je garde ou je laisse partir ? » est offert avec chaque formule.

Le Client qui souhaite passer du pack 4 h au pack 8 h règle uniquement les quatre Séances supplémentaires, au tarif en vigueur. Une fois un pack terminé, le Client peut demander une Séance supplémentaire à l’unité, au tarif affiché sur le site à la date de la demande.

4.5 Shopping list. HÔM réalise la liste d’achat des accessoires d’organisation dont le Client aura besoin lors de sa réorganisation. Elle est proposée en option, avec les Prestations sur Devis comme avec les Prestations en ligne. Les achats sont à la charge du Client. HÔM n’est pas responsable de l’évolution du prix des produits ni de leur qualité chez les fournisseurs.

4.6 Partenaires. HÔM peut proposer des partenaires (commissaires-priseurs, déménageurs, etc.) mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de leurs prestations.

Article 5 : Commande

5.1 Prestations sur Devis. Toute Commande se fait par l’acceptation du Devis et des CGPS. En cas d’acompte prévu au Devis, la Commande n’est ferme qu’après versement de cet acompte.

Un Devis est fourni par HÔM après analyse des besoins du Client. Pour l’établir, HÔM recueille les informations nécessaires auprès du Client, sur place ou à distance (visio, photos, courriels, téléphone), afin de prendre connaissance du contexte, des contraintes et des éventuelles difficultés, et d’estimer le coût de la Prestation. Sauf stipulation contraire, le Devis est valable un mois à compter de son envoi par courriel.

Toute modification de la Commande, ou toute correction ou prestation supplémentaire non prévue au Devis, fait l’objet d’un accord entre les Parties, d’un avenant ou d’un nouveau Devis.

En cas d’information incomplète ou de doute sur les Prestations, HÔM peut établir des Devis « à titre indicatif » ou « prévisionnels ». Ils ne peuvent donner lieu à une Commande qu’après réception des données demandées au Client et confirmation expresse de HÔM.

5.2 Prestations en ligne.

• Information avant la Commande. La page de vente indique les caractéristiques essentielles de chaque formule, son Prix TTC, sa durée et ses modalités d’exécution. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de commander.

• Passation. Le Client choisit sa formule, accepte les CGPS en cochant la case prévue, effectue sa demande de démarrage anticipé le cas échéant (article 7.3), puis règle sa Commande. La Commande est ferme à la confirmation du paiement.

• Confirmation. HÔM envoie au Client, sur Support durable, un courriel de confirmation comprenant le récapitulatif de la Commande, les CGPS en PDF, les informations sur le droit de rétractation, ainsi que le lien pour réserver ses Séances.

• Réservation. Le Client réserve ses Séances sur le calendrier en ligne de HÔM. La première Séance doit être réservée dans un délai de trois mois à compter de la Commande. À défaut de réservation dans ce délai, et sans réponse à la relance envoyée par HÔM dans les 15 jours, les Séances non prises sont perdues, sans remboursement, sous réserve des droits du Client consommateur.

Article 6 : Durée, Livraison, report et annulation

6.1 Durée du contrat. Le contrat débute à l’acceptation du Devis ou à la confirmation du paiement d’une Commande en ligne, et prend fin à la Livraison de la dernière Prestation.

6.2 Délais. Les Prestations sont réalisées dans un délai raisonnable, convenu avec le Client. En cas de retard ou d’incapacité dûment justifiés, un nouveau délai est fixé d’un commun accord.

6.3 Livraison. La Livraison se matérialise par la réalisation de la mission au domicile ou dans les locaux du Client, ou, le cas échéant, en visioconférence à une date convenue, ou par la fourniture au Client des conseils écrits ou des Livrables prévus.

6.4 Report et annulation d’une Séance à distance. Le Client doit reporter ou annuler une Séance au moins 48 heures à l’avance, par courriel ou à l’aide du lien de modification du calendrier de réservation. Passé ce délai, la Séance est due et considérée comme réalisée. Si HÔM doit elle-même annuler ou déplacer une Séance, elle propose une nouvelle date. À défaut d’accord sur une nouvelle date, la Séance concernée est remboursée.

6.5 Durée des packs. La durée du pack 4 h est de 6 semaines et celle du pack 8 h est de 12 semaines, à compter de la date de la première Séance. Passé ces délais, les Séances non prises sont perdues. Lorsqu’un report est dû à HÔM, ces délais sont prolongés d’autant.

Article 7 : Droit de rétractation (Clients consommateurs)

7.1 Principe. Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de l’acceptation du Devis ou du paiement de la Commande en ligne. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels.

7.2 Modalités. Pour se rétracter, le Client informe HÔM de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courriel à contact@hom-homeorganiser.fr ou par courrier à l’adresse figurant en tête des CGPS.

7.3 Exécution avant la fin du délai. Si le Client souhaite que la Prestation commence avant la fin du délai de 14 jours (par exemple pour réserver une Séance pendant ce délai), il en fait la demande expresse, par écrit : en cochant la case prévue à cet effet lors de la Commande en ligne, ou en le précisant sur le Devis. Dans ce cas :

• s’il se rétracte après le début de la Prestation, il verse à HÔM un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision, par rapport à l’ensemble des Prestations prévues au contrat, par exemple les Séances déjà réalisées (article L.221-25) ;

• si la Prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec son accord préalable exprès, il reconnaît qu’il perd son droit de rétractation (article L.221-28, 1°).

7.4 Remboursement. HÔM rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant dû au titre de l’article 7.3, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.

7.5 Contenus numériques. Le guide numérique offert avec les formules d’accompagnement à distance est fourni sur un support immatériel. Son accès est ouvert dès la confirmation de la Commande, avec l’accord préalable exprès du Client, qui reconnaît perdre son droit de rétractation sur ce contenu dès lors que son exécution a commencé (article L.221-28, 13°).

Article 8 : Prix et paiement

8.1 Prix. Les Prix sont exprimés en euros TTC. HÔM est exonérée de TVA (article 293 B du Code général des impôts), sauf évolution de sa situation fiscale. Pour les Prestations sur Devis, le Prix est celui convenu au Devis. Pour les Prestations en ligne, le Prix est celui affiché sur le site à la date de la Commande.

8.2 Fournitures. La réalisation des Prestations n’engage pas HÔM à fournir du matériel non prévu au Devis. Toute fourniture utilisée à l’occasion de la Prestation est refacturée « au réel » sur présentation au Client d’un justificatif d’achat. À la demande du Client, HÔM peut réaliser les achats nécessaires ; des frais supplémentaires sont alors appliqués et mentionnés au Devis, et la liste d’achat est validée en amont par le Client. Si le Client choisit de réaliser lui-même les achats des produits référencés par HÔM, HÔM n’est pas responsable de l’évolution de leur prix ni de leur qualité.

8.3 Paiement des Prestations sur Devis. Le paiement s’effectue par virement, dans un délai de 15 jours à réception de la facture. En cas d’échéancier, les dates sont indiquées sur les factures. Le Client accepte que les factures soient émises par voie électronique et tiennent lieu de facture d’origine.

8.4 Paiement des Prestations en ligne. Le paiement est exigible en totalité au moment de la Commande, par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). HÔM n’a pas accès aux données bancaires du Client. Un justificatif de paiement ou une facture est adressé par courriel.

8.5 Retard de paiement (Prestations sur Devis).

• Clients professionnels : tout défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant TTC restant dû et courant à compter de l’échéance sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

• Clients consommateurs : les sommes restant dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Le défaut de paiement à l’échéance entraîne la suspension de l’exécution des Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Pour les Clients professionnels, il peut en outre entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. HÔM peut refuser ou suspendre une Commande émanant d’un Client avec lequel elle a un litige de paiement sur une précédente Commande.

Article 9 : Garanties et responsabilité

HÔM est tenue à une obligation de moyens. Le Client fournit les informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

Les dates indiquées sur le Devis n’ont qu’un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté de HÔM.

La responsabilité des Parties ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

HÔM s’engage à ne rien jeter sans l’accord du Client. Elle ne peut être tenue responsable des décisions prises par le Client concernant ses biens.

HÔM a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro). HÔM répare les dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes qui lui sont imputables lors de l’exécution des Prestations. Dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité ne peut excéder le montant de la Commande concernée. Cette limite ne s’applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.

HÔM n’est pas responsable d’un retard ou d’un manquement qui résulterait du fait du Client, de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables, ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. HÔM informe sans délai le Client de son impossibilité d’exécuter la Prestation. La suspension des obligations ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à pénalités de retard. L’exécution est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire ; HÔM reprend alors l’exécution dès que possible et en avertit le Client. En cas d’empêchement définitif, les Prestations prennent fin d’un commun accord, et les sommes versées pour les Prestations non réalisées sont remboursées.

Article 10 : Confidentialité

HÔM s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations reçues du Client dans le cadre des Prestations, et à ne pas les divulguer, directement ou indirectement.

La teneur de l’ensemble des échanges entre le Client et HÔM, pendant la Prestation et après sa réalisation, est strictement confidentielle, quel que soit le moyen d’échange (courriel, téléphone, visioconférence, messagerie instantanée, présentiel).

De manière générale, les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre Partie auxquels elles pourraient avoir accès. Ne sont pas concernées les informations que le Client autorise HÔM à utiliser dans les conditions de l’article 11.

Article 11 : Propriété intellectuelle, droit à l’image et enregistrements

11.1 Marques et contenus de HÔM. Le Client ne peut faire état ou usage des marques ou logos de HÔM qu’avec son autorisation expresse, écrite et préalable. HÔM détient seule les droits de propriété intellectuelle sur les Prestations qu’elle délivre. Tous les éléments qu’elle crée (documents, guides, exercices, récapitulatifs, outils, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants). HÔM peut y faire mention de ses droits d’auteur sous la forme qui lui convient (logo, lien hypertexte, nom, etc.).

11.2 Droit d’usage du Client. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non commercial des Livrables et contenus qui lui sont destinés. Il ne peut ni les reproduire, ni les diffuser, ni les revendre, ni les céder ou concéder à des tiers sans l’accord exprès de HÔM.

11.3 Droit à l’image. Avec l’accord préalable du Client, donné par écrit (un courriel suffit), HÔM peut photographier ou filmer les espaces avant et après la Prestation, et utiliser ces images sur son site, ses réseaux sociaux et ses supports de communication. Sauf accord exprès, aucune personne n’est identifiable sur ces images. Le Client peut retirer son accord à tout moment, pour l’avenir, par simple courriel.

11.4 Références. Avec l’accord du Client, HÔM peut faire état de la Prestation réalisée comme référence (nom, témoignage) sur ses documents commerciaux et de communication. À défaut d’accord, la Prestation n’est mentionnée que de manière anonyme.

11.5 Enregistrement des visioconférences. Une Séance n’est enregistrée qu’après information du Client et avec son accord exprès. L’enregistrement est destiné au Client, pour lui permettre de retrouver les conseils donnés, et à HÔM pour l’exécution de la Prestation. Il n’est ni diffusé, ni utilisé à des fins promotionnelles. Il est conservé pendant 90 jours à compter de la Séance, puis supprimé. Le Client peut refuser l’enregistrement sans que cela affecte la Prestation.

Article 12 : Données personnelles

HÔM, responsable du traitement, traite les Données Personnelles du Client dans le respect du RGPD, pour l’exécution du contrat, la gestion de la relation client, la facturation et le respect de ses obligations légales. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités, puis pendant les durées légales applicables, notamment comptables.

Les données sont destinées exclusivement aux personnes habilitées travaillant avec HÔM, à ses prestataires et sous-traitants éventuels (paiement en ligne, agenda de réservation, visioconférence) présentant un niveau de conformité et de sécurité adéquat, ainsi que, sur demande légitime, aux tiers autorisés et aux autorités compétentes.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer par courriel à contact@hom-homeorganiser.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 : Loi applicable, médiation et litiges

Les CGPS sont soumises au droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. En cas de litige avec HÔM, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève HÔM : CC MEDIACTEUR CONSO, www.cc-mediateurconso-bfc.fr.

À défaut de résolution amiable, tout litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort de Versailles pour les Clients professionnels. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile s’appliquent.

Annexe : formulaire type de rétractation

À remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de HÔM, Margaux Paul, 30 avenue Jean Moulin, 78380 Bougival, contact@hom-homeorganiser.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation commandée : ……………………………………

• Commandée le : ……………………………………

• Nom du Client : ……………………………………

• Adresse du Client : ……………………………………

• Date : ……………………………………

• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………………